En vigueur depuis le 19 septembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2015 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.