ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

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ANNEXE 1
FORMAT DU FICHIER DES LICENCES COQUILLE SAINT-JACQUES

Le fichier est à transmettre sous format Excel. Une seule ligne par navire doit être créée. Les informations minimales contenues dans ce fichier doivent indiquer pour chaque navire les données suivantes. Ces données seront les colonnes du fichier.

DONNÉE CONTENU REMARQUES
CRPMEM de délivrance rattachement Format : CRPMEM Région
Ex : CRPMEM Basse-Normandie
Détention de l'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) coquille Saint-Jacques 1 Le navire est détenteur de l'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour la pêche de la coquille Saint-Jacques, 0 sinon La licence « coquille Saint-Jacques » a valeur d'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour les navires concernés par les critères établis par le règlement CE 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, à savoir, les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres et les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres qui sont susceptibles de pêcher hors des eaux territoriales françaises.
Immatriculation fichier flotte européen FRA000 suivi des 6 chiffres sans espace Ces informations doivent correspondre aux informations du fichier flotte communautaire.
En cas d'erreur identifiée au fichier flotte communautaire, merci de le signaler dans les meilleurs délais aux services des affaires maritimes compétents
Quartier maritime Ex : BL
Immatriculation externe Sans espace
Nom du navire Format texte
LHT (m) Longueur hors tout en mètres
Puissance (kW) Format chiffre
Jauge (GT) Format chiffre
Nom et prénom armateur Nom et prénom de l'armateur ou de la société d'armement du navire.
En cas de coexploitation, indiquer le nom du coexploitant majoritaire ou désigné.
Numéro de cotisant CPO Numéro indiqué dans le dernier appel à cotisation (sous la rubrique « identification du redevable »)
Engin de pêche Engin de pêche utilisé pour la pêche concernée par la licence (drague ou plongée)
Zone CIEM IV 1 Si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VII 1 Si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VIII 1 Si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon

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Format du fichier des licences de pêche de la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2015 définit le format d'un fichier Excel pour enregistrer les licences de pêche de la coquille Saint-Jacques, avec des données spécifiques pour chaque navire.

ANNEXE 1
FORMAT DU FICHIER DES LICENCES COQUILLE SAINT-JACQUES

Le fichier est à transmettre sous format Excel. Une seule ligne par navire doit être créée. Les informations minimales contenues dans ce fichier doivent indiquer pour chaque navire les données suivantes. Ces données seront les colonnes du fichier.

DONNÉE CONTENU REMARQUES
CRPMEM de délivrance rattachement Format : CRPMEM Région
Ex : CRPMEM Basse-Normandie
Détention de l'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) coquille Saint-Jacques 1 Le navire est détenteur de l'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour la pêche de la coquille Saint-Jacques, 0 sinon La licence « coquille Saint-Jacques » a valeur d'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour les navires concernés par les critères établis par le règlement CE 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, à savoir, les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres et les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres qui sont susceptibles de pêcher hors des eaux territoriales françaises.
Immatriculation fichier flotte européen FRA000 suivi des 6 chiffres sans espace Ces informations doivent correspondre aux informations du fichier flotte communautaire.
En cas d'erreur identifiée au fichier flotte communautaire, merci de le signaler dans les meilleurs délais aux services des affaires maritimes compétents
Quartier maritime Ex : BL
Immatriculation externe Sans espace
Nom du navire Format texte
LHT (m) Longueur hors tout en mètres
Puissance (kW) Format chiffre
Jauge (GT) Format chiffre
Nom et prénom armateur Nom et prénom de l'armateur ou de la société d'armement du navire.
En cas de coexploitation, indiquer le nom du coexploitant majoritaire ou désigné.
Numéro de cotisant CPO Numéro indiqué dans le dernier appel à cotisation (sous la rubrique « identification du redevable »)
Engin de pêche Engin de pêche utilisé pour la pêche concernée par la licence (drague ou plongée)
Zone CIEM IV 1 Si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VII 1 Si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VIII 1 Si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon

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