ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des informations traitées :

  • les agents de la direction générale des finances publiques habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
  • les agents de la direction générale des finances publiques habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Accès aux données d'abonnement en ligne pour les entreprises

Résumé. L'arrêté précise qui peut accéder aux informations des entreprises abonnées à des services en ligne fiscaux.

Sont destinataires des informations traitées :

  • les agents de la direction générale des finances publiques habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
  • les agents de la direction générale des finances publiques habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance