En vigueur depuis le 3 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données d'abonnement en ligne pour les entreprises
Résumé. L'arrêté précise qui peut accéder aux informations des entreprises abonnées à des services en ligne fiscaux.
Sont destinataires des informations traitées :
- les agents de la direction générale des finances publiques habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
- les agents de la direction générale des finances publiques habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.