Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1962
-Art. liste n° 3
1 version
1 modifié
JORF n°0218 du 20 septembre 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1962
-Art. liste n° 3