Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962
Art. Liste n° 3
1 version
1 modifié
JORF n°0217 du 19 septembre 2014
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962
Art. Liste n° 3