La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2014 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel et jusqu'au 15 octobre 2014.