La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2014 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel et jusqu'au 15 octobre 2014.

Les éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle sont déclarés par voie électronique via le site internet https://www.teledeclaration.cglls.fr.
En cas de déclaration ou de déclaration rectificative après la date limite de télédéclaration, le formulaire de déclaration à remplir, homologué sous le n° CERFA 14049, est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do). Cette déclaration tardive, initiale ou rectificative, ne pourra donner lieu au paiement par voie électronique qui sera ouvert dans des conditions définies par arrêté à l'issue de la phase de télédéclaration des éléments de l'assiette.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et la commissaire générale à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.