Créé le 19 septembre 2012
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 11 septembre 2012
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2012
Créé le 19 septembre 2012
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2012