Abrogé24 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2015 - art. 11
Créé le 14 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2012
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2015art. 11
En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au mercredi 23 décembre 2015