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Arrêté du 11 septembre 2012

Article 2

Abrogé24 décembre 2015

Créé le 14 septembre 2012

Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 14 décembre 2015art. 11

En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au mercredi 23 décembre 2015