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Arrêté du 11 septembre 2012

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment à l'identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté ainsi qu'à l'évaluation de la performance de l'établissement au regard des moyens qui lui sont alloués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2015

Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 24 décembre 2015

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment à l'identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté ainsi qu'à l'évaluation de la performance de l'établissement au regard des moyens qui lui sont alloués.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance