JORF n°0213 du 13 septembre 2012

Article 1

Article 1

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment à l'identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté ainsi qu'à l'évaluation de la performance de l'établissement au regard des moyens qui lui sont alloués.


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Version 1

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment à l'identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté ainsi qu'à l'évaluation de la performance de l'établissement au regard des moyens qui lui sont alloués.