Arrêté du 11 septembre 2008

Article 13

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Article 13

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2008

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2008

Source : Légifrance