JORF n°0242 du 16 octobre 2008

Article 12

Article 12

Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations fixe par arrêté :
― la nature des concours ouverts ;
― le nombre et la répartition des postes selon la nature des concours ouverts, ainsi que les spécialités ouvertes pour chaque concours ;
― la composition du jury ;
― la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations fixe par arrêté :

― la nature des concours ouverts ;

― le nombre et la répartition des postes selon la nature des concours ouverts, ainsi que les spécialités ouvertes pour chaque concours ;

― la composition du jury ;

― la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.