Arrêté du 11 septembre 2008

Article 7

Abrogé9 avril 2017

Créé le 26 septembre 2008

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 septembre 2008 au samedi 8 avril 2017