Arrêté du 11 septembre 2007

Article 8

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Article 8

La date de dépôt de la demande, fixée conformément au 6° de l'

article D. 113-20 du code rural et de la pêche maritime

(

Refus ou retrait des aides agricoles en cas de non-respect des critères

)

Art. D.113-20

Refus ou retrait des aides agricoles en cas de non-respect des critères

Si les agriculteurs ne respectent pas les règles pour obtenir des aides, l'autorité compétente peut refuser ou retirer ces paiements.

, est la date de réception à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction de l'agriculture et de la forêt. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction du montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. Cette réduction est fixée à 1 % par jour ouvrable de retard. En cas de retard de plus de 25 jours, la demande est irrecevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2010

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 15 août 2010

La date de dépôt de la demande, fixée conformément au 6° de l'article D. 113-20 du code rural et de la pêche maritime (Refus ou retrait des aides agricoles en cas de non-respect des critères), est la date de réception à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction de l'agriculture et de la forêt. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction du montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. Cette réduction est fixée à 1 % par jour ouvrable de retard. En cas de retard de plus de 25 jours, la demande est irrecevable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 14 août 2010

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance