Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 12
Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 15 août 2010
Le directeur du budget et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.