JORF n°228 du 2 octobre 2007

Article 3

Article 3

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour faire connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.


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Version 1

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour faire connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.