a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 11 septembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et D. 572,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 3 octobre 2007
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt