Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°229 du 3 octobre 2007
Arrêté du 11 septembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et D. 572,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt