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Arrêté du 11 septembre 2006

Article 7

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 12 octobre 2006

Peuvent également bénéficier de cette subvention :
1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
  • l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
  • plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;

- au moins un associé-exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires fixées à l'article 3 ;
- la société et les associés-exploitants déclarent remplir les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et respecter les normes minimales prévues à l'article 3.
2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
- la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge, de nationalité fixées à l'article 3 ;
- la structure déclare satisfaire les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales, aux normes minimales prévues à l'article 3.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-09-11 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 12 octobre 2006 au dimanche 31 décembre 2006