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Arrêté du 11 septembre 2006

Article 3

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 12 octobre 2006

Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :
  • lutte contre l'érosion ;
  • réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
  • réduction de la pollution par les fertilisants ;
  • réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau.

La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur aux dates de dépôt de la demande et d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 12.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-09-11 art. 12

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 12 octobre 2006 au dimanche 31 décembre 2006