Arrêté du 11 septembre 2003

Article 14

Créé le 19 octobre 2003

Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde de tout ou partie des suidés d'une exploitation suspecte d'être infectée de peste porcine africaine est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation ou aux services vétérinaires du département où est située l'exploitation.

Effets de cet article

cite

 Code rural L223-5

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2003