Créé le 18 septembre 2003 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales.
La commission donne son avis au ministre.
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
La commission délibère valablement dès lors que trois au moins…
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat généraldu ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales.
La commission donne son avis au ministre.…
En vigueur du jeudi 18 septembre 2003 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)
La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales.
La commission donne son avis au ministre.