Arrêté du 11 septembre 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales.

La commission donne son avis au ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 septembre 2003 · Dernière version le 13 janvier 2010

La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales.

La commission donne son avis au ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance