En vigueur depuis le 12 septembre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Arrêté du 11 septembre 2003
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 septembre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006
En vigueur du vendredi 12 septembre 2003 au samedi 30 septembre 2006
Source : Légifrance