Arrêté du 11 septembre 2003

Chapitre III : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 12 septembre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2006

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 12 septembre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2006

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 12 septembre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2006

Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux ouvrages et installations de prélèvement et prélèvements soumis à déclaration dont le dépôt du dossier de déclaration correspondant interviendra plus de six mois après la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2003

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 14
Article 15
Article 16