Arrêté du 11 septembre 2003

Article 6

Créé le 12 septembre 2003 · En vigueur depuis le 1 octobre 2006

Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006

En vigueur du vendredi 12 septembre 2003 au samedi 30 septembre 2006