JORF n°215 du 17 septembre 2003

Article 11

Article 11

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre régional de formation professionnelle.
Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.


Historique des versions

Version 1

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre régional de formation professionnelle.

Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.