Arrêté du 11 septembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - A compter du 1er juillet 1998, pour l'application de l'article R. 351-61 :

« Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 66 154 ;

« Le coefficient r est fixé à 6 013. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - A compter du 1er juillet 1998, pour l'application de l'article R. 351-61 :

« Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 66 154 ;

« Le coefficient r est fixé à 6 013. »

Historique des versions

Source : Légifrance