Abrogé par ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 9
Créé le 1 octobre 1997 · Abrogé le 4 janvier 2015
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.