Arrêté du 11 septembre 1997

Article 5

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Article 5

Au vu de l'évaluation mentionnée à l'article précédent, et en application de l'

article 4 du décret du 17 novembre 1993

(

Changement de spécialité pour les techniciens culturels

)

Art. 4

Changement de spécialité pour les techniciens culturels

Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent changer de spécialité après un stage de formation et l'avis d'une commission.

précité, la commission administrative paritaire formule un avis sur le changement de spécialité demandé par l'agent.

L'autorité administrative, au vu ce cet avis et de l'évaluation précitée, se prononce sur le changement de spécialité de l'agent concerné. Cette décision, valable pour une durée de trois ans, ouvre à l'agent concerné la possibilité de postuler à un emploi déclaré vacant dans cette spécialité.

Ce changement devient effectif à la date de nomination de l'intéressé dans un emploi correspondant à cette nouvelle spécialité.

Dans le cas où l'administration refuse le changement de spécialité ou dans le cas où le changement de spécialité ne devient pas effectif, l'intéressé continue à occuper un emploi correspondant à la spécialité dans laquelle il a été nommé initialement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 2015

Créé le 26 septembre 1997 · Abrogé le 4 janvier 2015

Au vu de l'évaluation mentionnée à l'article précédent, et en application de l'article 4 du décret du 17 novembre 1993 (Changement de spécialité pour les techniciens culturels) précité, la commission administrative paritaire formule un avis sur le changement de spécialité demandé par l'agent.

L'autorité administrative, au vu ce cet avis et de l'évaluation précitée, se prononce sur le changement de spécialité de l'agent concerné. Cette décision, valable pour une durée de trois ans, ouvre à l'agent concerné la possibilité de postuler à un emploi déclaré vacant dans cette spécialité.

Ce changement devient effectif à la date de nomination de l'intéressé dans un emploi correspondant à cette nouvelle spécialité.

Dans le cas où l'administration refuse le changement de spécialité ou dans le cas où le changement de spécialité ne devient pas effectif, l'intéressé continue à occuper un emploi correspondant à la spécialité dans laquelle il a été nommé initialement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 septembre 1997 au samedi 3 janvier 2015

Source : Légifrance