Arrêté du 11 septembre 1997

Article 3

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Article 3

Préalablement à l'accomplissement du stage, l'agent doit informer le président de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de son souhait de changer de spécialité.

Il doit accompagner cette demande d'un dossier comprenant une lettre de motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité dans laquelle il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou formations déjà acquises dans ce domaine.

Après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sur la formation envisagée rendu au vu de ces éléments ainsi que de l'avis d'un ou plusieurs experts désignés par l'administration, l'autorité administrative se prononce sur cette demande et informe l'intéressé de sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 2015

Créé le 26 septembre 1997 · Abrogé le 4 janvier 2015

Préalablement à l'accomplissement du stage, l'agent doit informer le président de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de son souhait de changer de spécialité.

Il doit accompagner cette demande d'un dossier comprenant une lettre de motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité dans laquelle il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou formations déjà acquises dans ce domaine.

Après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sur la formation envisagée rendu au vu de ces éléments ainsi que de l'avis d'un ou plusieurs experts désignés par l'administration, l'autorité administrative se prononce sur cette demande et informe l'intéressé de sa décision.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 septembre 1997 au samedi 3 janvier 2015

Source : Légifrance