JORF n°219 du 20 septembre 1995

Art. 2. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1995 susvisé est supprimé le mot << départemental >>.


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Art. 2. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1995 susvisé est supprimé le mot << départemental >>.