Art. 4. - Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants de code de l'aviation civile.
Arrêté du 11 septembre 1995
Signaler une erreur de données