Arrêté du 11 septembre 1995

Article 6

Créé le 1 octobre 1995

Les dispositions des articles A. 342-9, A. 343-1, A. 344-2, A. 344-3 du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.

Effets de cet article

cite

Code des assurancesart. A342-9 (V) Code des assurancesart. A343-1 (M) Code des assurancesart. A344-2 (M) Code des assurancesart. A344-3 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1995

Les dispositions des articles

A. 342-9

A. 343-1

A. 344-2

A. 344-3

du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.