JORF n°229 du 1 octobre 1995

Arrêté du 11 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 342-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 1er mars 1995,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

Les dispositions des articles A. 342-9, A. 343-1, A. 344-2, A. 344-3 du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.

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4 cités

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES.