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modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 342-1 (Règles comptables pour les entreprises de réassurance) ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 1er mars 1995,
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En vigueur depuis le 1 octobre 1995
Les dispositions des articles A. 342-9, A. 343-1 (Traçabilité des opérations comptables dans les assurances), A. 344-2, A. 344-3 (Modèles comptables pour les entreprises d'assurance) du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
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4 cités
En vigueur depuis le 1 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1995