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Arrêté du 11 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 342-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 1er mars 1995,
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Créé le 1 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1995
Arrêté du 11 septembre 1995
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7