Arrêté du 11 septembre 1995

Article 9

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Article 9

Peuvent se présenter à l'examen mentionné à l'

article 8

ci-dessus les candidats satisfaisant aux conditions suivantes :

soit être âgé de vingt ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen et justifier à la même date de vingt-quatre mois d'activité professionnelle effective, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ;

soit être âgé de vingt-quatre ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen ;

soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré.

Pour l'inscription à l'examen de niveau sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante :

le service national ;

toute période consacrée à l'éducation d'un enfant ;

l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;

la participation à un dispositif de formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1995

Peuvent se présenter à l'examen mentionné à l'article 8 ci-dessus les candidats satisfaisant aux conditions suivantes :

  • soit être âgé de vingt ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen et justifier à la même date de vingt-quatre mois d'activité professionnelle effective, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ;
  • soit être âgé de vingt-quatre ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen ;
  • soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré.

Pour l'inscription à l'examen de niveau sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante :

  • le service national ;
  • toute période consacrée à l'éducation d'un enfant ;
  • l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
  • la participation à un dispositif de formation professionnelle.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-09-11 art. 8

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En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 1995

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