Arrêté du 11 septembre 1995

Article 10

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Article 10

Les candidats à l'examen prévu à l'

article 8

ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, deux mois avant la date de l'examen :

un dossier d'inscription rempli ;

un curriculum vitae ;

une fiche individuelle d'état civil ;

- toutes pièces permettant de justifier leur inscription au regard des conditions définies à l'

article 9

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1995

Les candidats à l'examen prévu à l'article 8 ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, deux mois avant la date de l'examen :

  • un dossier d'inscription rempli ;
  • un curriculum vitae ;
  • une fiche individuelle d'état civil ;

- toutes pièces permettant de justifier leur inscription au regard des conditions définies à l'article 9 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-09-11 art. 8, art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 1995

Source : Légifrance