Arrêté du 11 septembre 1995

Article 2

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Article 2

Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 16 mai 1980 modifié susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1995

Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 16 mai 1980 modifié susvisé sont abrogés.

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cite  Arrêté 1980-05-16 art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

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