Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-229 du 26 février 2016 - art. 28 (V)
Créé le 1 juillet 1992
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 28 janvier 1991, prend effet au 1er juillet 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.