Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-229 du 26 février 2016 - art. 28 (V)
Créé le 1 juillet 1992
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du mercredi 1 juillet 1992 au dimanche 28 février 2016