Article 3
Abrogé depuis le 2016-02-29 par Décret n°2016-229 du 26 février 2016 - art. 28 (V)
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°222 du 24 septembre 1992
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 1992
Abrogé le lundi 29 février 2016
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.