Demande d'agrément. - Spécifications d'agrément
La demande d'agrément doit être faite par écrit au ministre chargé de l'aviation civile. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé Spécifications d'agrément.
Les spécifications d'agrément ont pour objectifs :
a) D'indiquer par une description de l'organisation du constructeur, de ses moyens humains et matériels, de ses règles de fonctionnement, comment il répond aux exigences du présent arrêté ;
b) De décrire, pour chaque produit, le système permettant d'assurer la conformité à la définition de type certifiée en englobant tant le postulant que les partenaires, fournisseurs et sous-traitants ;
c) De définir les activités couvertes par l'agrément conformément à l'article 7 du présent arrêté.