Arrêté du 11 septembre 1989

Article 5

Créé le 14 septembre 1989

Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 4, la convention comporte notamment :

- le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ;

- un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires ;

- les conditions de suivi de l'exécution des conventions.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1989-09-11 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 1989