Arrêté du 11 septembre 1989

Article 4

Créé le 14 septembre 1989

La convention doit prévoir qu'en cas de licenciement du salarié pendant ou à l'issue de la période d'emploi à mi-temps les indemnités de licenciement et de préavis seront calculées sur la base du salaire antérieur à l'adhésion du salarié à la convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 1989