Abrogé27 avril 2007
Créé le 14 septembre 1989 · En vigueur du 2 avril 1992 au 26 avril 2007
L'Etat participe aux frais de fonctionnement directs de la cellule de reclassement à hauteur maximum de 50 p. 100 *plafond*. La participation de l'Etat peut atteindre 75 p. 100 des frais de fonctionnement directs dans le cas des cellules inter-entreprises.
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation.
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation.