Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 septembre 1989

Article 3

Abrogé27 avril 2007

Créé le 14 septembre 1989 · En vigueur du 2 avril 1992 au 26 avril 2007

L'Etat participe aux frais de fonctionnement directs de la cellule de reclassement à hauteur maximum de 50 p. 100 *plafond*. La participation de l'Etat peut atteindre 75 p. 100 des frais de fonctionnement directs dans le cas des cellules inter-entreprises.
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2007

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au jeudi 26 avril 2007

En vigueur du jeudi 14 septembre 1989 au mercredi 1 avril 1992