Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'implantation des locaux d'activités spécifiques
Résumé Les locaux pour certaines activités doivent être loin des limites de la propriété et ne doivent pas être au-dessus ou en dessous de logements. Si cela n'est pas possible, des mesures doivent garantir la sécurité.
Règles d'implantation.
Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités concernées par la rubrique 2630 sont situés à une distance minimale de dix mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée.
En cas d'impossibilité technique de respecter cette distance, l'exploitant propose des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
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