JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Arrêté du 11 octobre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation du service du Domaine du 13 janvier 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Canal du Rhône au Rhin de la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 7 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité d'une parcelle pour la navigation

Résumé Une parcelle à Osselle-Routelle n'est plus utile pour la navigation.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Osselle-Routelle, cadastrée section ZB n° 04 d'une contenance de 79 950 m2 environ ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise du bien et attribution du produit de la vente

Résumé Le bien est remis à l'État et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.