Arrêté du 11 octobre 2022

Article 33

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Article 33

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 octobre 2026

Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance