Arrêté du 11 octobre 2022

Article 32

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Article 32

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé (Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnaires) et par l'article 1er (Modalités de vote par internet pour les personnels agricoles) du présent arrêté.

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Abrogé12 octobre 2026

Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026

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Application des dispositions pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux élections professionnelles prévues par des arrêtés antérieurs.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé (Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnaires) et par l'article 1er (Modalités de vote par internet pour les personnels agricoles) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance