Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la prise en compte des changements d'éligibilité électorale
Résumé Les changements d'éligibilité des électeurs doivent être pris en compte avant le 30 novembre 2022.
En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte au plus tard mercredi 30 novembre 2022 et avant le scellement des urnes.
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