JORF n°0239 du 14 octobre 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clés de chiffrement pour les membres du bureau de vote électronique

Résumé Les clés de chiffrement sont gardées par le bureau de vote électronique et protégées jusqu'à la fin du vote.

En application du III de l'article 11 du décret du 26 mai 2011, les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet. Ces clés sont réparties dans les conditions fixées à l'article 11. Elles sont attribuées de façon nominative et sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs, pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du vote, selon des modalités qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité.


Historique des versions

Version 1

En application du III de l'article 11 du décret du 26 mai 2011, les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet. Ces clés sont réparties dans les conditions fixées à l'article 11. Elles sont attribuées de façon nominative et sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs, pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du vote, selon des modalités qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité.